591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José X... coupable de faux témoignage en matière civile ; " aux motifs que, Me Y..., huissier de justice, a, dans un procès-verbal

A L'ORDRE DE MME ,EPOUSE DU REQUERANT ; QUE CELLE-CI LES A VERSES A SON PROPRE COMPTE BANCAIRE, POUR LEQUEL SON MARI ETAIT D'UNE PROCURATION ; QU'ENFIN, USANT DE CETTE PROCURATION, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2012), que, suivant procès-verbal du 16 mars

de ce jugement en ce qu'il la déboute de sa réclamation au titre de la seconde traite du 7 décembre 2000 d'un montant de 19.010,17 euros.

la société GAN et endossés par l'agent général de cette société, assortie des intérêts au taux de 5 % à compter de chaque versement, à titre subsidiaire : - condamner la société GROUPAMA GAN VIE à lui

ET FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE COMMERCE A : 1° CONDAMNE DEMOURGUES BLANCHE DES CHEFS D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 2 ET 5 DU CODE DE COMMERCE (EMPLOI DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER

ou d'un tiers agissant pour son compte.

Canon " T 70 + 35-105, 3, 5 4, 5 présenté dans le catalogue il s'est avéré qu'il n'existait pas en stock ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité des deux prévenus à titre

ONT REFUSE DE PAYER LES EFFETS A LEUR ECHEANCE A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, EN RAISON DE LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD EN PAIEMENT DE CES

30.559,20 FRANCS A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE EN BLANC UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE SEPAVO, SUR LAQUELLE SON GERANT CHARRON A PORTE LA SOMME DE 45.750 FRANCS POUR SE PROCURER

De même, les écritures comptables traduisant une créance sur la société Promoinvest au titre de l'endossement du billet à ordre mentionné, puis, symétriquement, une dette de la société requérante vis-à-vis

l'obligation de le restituer ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour retenir, à titre

Il prétend ensuite : - qu'il n'a jamais endossé les chèques émis par son père, qui précise au demeurant avoir lui même endossé les chèques émis sur le compte de la SAS CALAIRE CHIMIE et déposés sur

W... a, en sa qualité de préposé, endossé et encaissé sur son compte professionnel les chèques libellés au nom de la société Gan, l'arrêt retient que l'assureur, qui se borne à soutenir que M.

, encore faut-il, dans la seconde hypothèse, que l'auteur du délit ait eu connaissance de l'existence de ce tiers, en sorte que la remise consentie par la victime entre les mains du tiers soit la conséquence

SUR LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER EN CHEF

, 20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ¤ 4 841, 59 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 2008 à mars 2009, ¤ 2 283, 76 € bruts au titre des

le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre