du Lot est inférieur à 4 m³/s ; 2°) de réformer l’arrêté préfectoral du 13 août 2021 portant autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique et portant autorisation de disposer de l’énergie

Par suite, à supposer que la société Hydro-Exploitations soit titulaire d’une concession hydraulique autorisable à délais glissants ou d’une autorisation lui permettant d’utiliser l’énergie hydraulique

contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui pour utilisation sans autorisation de l'énergie hydraulique l'a condamné à 5.000 francs d'amende, a

Considérant, en premier lieu, que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article 8 du décret du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie

sont toujours présents, il ressort des pièces produites que la roue à aubes a disparu à une date indéterminée ainsi que toutes la machinerie nécessaire à la transformation de l'énergie hydraulique à l'intérieur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative ; Après

ALORS VALOIR QUE SES INSTALLATIONS NE BENEFICIAIENT PLUS DU FLUX ET DU REFLUX DE LA MER, LA SOCIETE SOLLICITA SON INDEMNISATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE

rivière de la Creuse méconnait les dispositions de la loi du 8 avril 1946 modifiée ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

du dossier soumis aux juges du fond qu'un décret présidentiel du 5 juin 1852 a autorisé l'édification du moulin dit " Breuschmühle " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire à utiliser l'énergie

électrique sur le ruisseau l'Alupigna à Larrau ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie

hydraulique.

ELECTRIQUE MECANIQUE, exploitante d'un ouvrage hydraulique à Saint-Lizier (Ariège) ; la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64) ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société CHE Auterrive à disposer de l'énergie

Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / () VI. - Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie