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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720cacd580146773ee683
4 février 1988
4 février 1988
pourvois n°s 84-43.632 à 84-43.638 et n°s 84-43.835 à 84-43.841 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance
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6079b1fe9ba5988459c54df3
24 mars 1971
24 mars 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU
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613720aacd580146773ed25a
26 novembre 1987
26 novembre 1987
médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait en qualité de psychologue, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance
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613723aacd5801467740caf2
5 mars 2003
5 mars 2003
novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de majorations d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention collective nationale de l'enfance
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4ca7
6 novembre 1991
6 novembre 1991
l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) en qualité de candidat élève éducateur suivant un contrat de travail régi par le titre III de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance
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6079b0f19ba5988459c50dce
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre
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61372312cd58014677405091
11 mars 1998
11 mars 1998
de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 sont applicables en l'espèce, l'établissement où les appelantes étaient employées n'appartenant manifestement pas au secteur de l'enfance
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613721bccd580146773f6aa5
30 septembre 1992
30 septembre 1992
fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance
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6079b1569ba5988459c51a67
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.
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6079b1799ba5988459c52447
17 juillet 1996
17 juillet 1996
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail et a violé la convention collective des services de l'enfance
Source officiellesoc
6137220bcd580146773f9c97
24 novembre 1993
24 novembre 1993
débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à cette classification, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avenant 137 du 23 janvier 1981 à la convention collective de l'enfance
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613720abcd580146773ed372
5 novembre 1987
5 novembre 1987
convention collective nationale de travail de l'enfance inadapté, que la salariée sollicitait au titre du 4ème trimestre 1982 et du 1er trimestre 1983 ; Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir
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61372366cd58014677409417
22 mars 2000
22 mars 2000
maladie du 15 février 1994 au 30 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1994, en application de l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services de l'enfance
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6079b0e99ba5988459c50ba3
13 juin 1985
13 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..
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CETAT:CETATEXT000007780490
11 mai 1990
11 mai 1990
la suppression d'emplois à l'institut médico-professionnel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance
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613720dbcd580146773eef8f
9 février 1989
9 février 1989
1978 et du 21 septembre 1978 au 31 juillet 1979 ; que le 5 février 1980 il a été réengagé aux termes d'un contrat "de formation en cours d'emploi" régi par l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance
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613722cdcd58014677401ab3
7 janvier 1997
7 janvier 1997
prévoir des temps d'équivalence par contrat individuel de travail que, "pour des emplois expressément prévus" par l'article 20, l'arrêt a violé les articles 20 de la convention collective nationale de l'enfance
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6079b1019ba5988459c50fbb
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " L'exercice du droit syndical est reconnu
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6079b1199ba5988459c5129b
15 octobre 1987
15 octobre 1987
X..., embauché le 16 octobre 1979 par l'association familiale de défense et de protection de l'enfance inadaptée " Les Papillons Blancs " en qualité d'agent d'entretien, fonction agent de service, coefficient
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6079b1319ba5988459c515e0
28 février 1989
28 février 1989
non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les différents centres de l'association, soumis à la convention collective nationale de l'enfance
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