V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction de la solidarité départementale des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika A..., née Z..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de représentante de ses enfants

Y..., Bounaama à Tissemsilt (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Madjib, Nassira, Salima, Hamda, Fatiha et Mohadem, en cassation

cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme veuve Gautier A..., née X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants

B... et représentante légale des enfants mineurs C... et I...

veuve, Mme Y..., a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle pour elle-même et chacun des quatre enfants

2011 de la cour supérieure de Québec (Canada), ayant notamment confié à la mère la garde de leurs deux enfants mineurs, et mis à la charge de M.

D..., veuve I..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, O... I... et Y...

Y..., de Me C..., avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 2016), que Mme Marie-Christine X... et ses enfants mineurs

X... qui travaillait pour le compte de la société Tarstinkal à répandre sur une route du sable extrait par la société Rol Lister (la société), a été mortellement blessé par l'explosion d'une mine contenue

. ; que les débiteurs et leurs enfants (les consorts X...) ont alors déposé un dire en contestant la régularité des actes de poursuite initiaux et la régularité de la saisie pratiquée à l'encontre des

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 13 mai 2014 et 17 mars 2015), que Mme [Q], agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jeanine D..., née A..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 18, RT 1, vallée du Tir, en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses enfants

X..., son concubin, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal des deux enfants mineurs communs, a demandé réparation des préjudices économiques à M.

de la communauté, Mme X... a, notamment, réclamé que soient incluses dans l'actif de la communauté les sommes figurant sur les plans d'épargne logement et les livrets de caisses d'épargne des quatre enfants

Tiberio Y..., a lui-même été gravement blessé ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Arthur et Hélène, M.

Z... et de Mme Y... , fixé la résidence des trois enfants mineurs au domicile de leur mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence

appartenant à la société Robin Chatelain transports, et assuré auprès de la société Axa assurances ; que Mmes X... et Y..., épouses des victimes, agissant chacune tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants