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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 307 résultats pour « engagement énonçant que le cautionnement porte sur le capital "plus intérêts, frais et accessoires" »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse être inférieure à 1,5 euros, et à la souscription desquelles peuvent concourir, en dehors des membres
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Article 103
Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article L22-10-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84
Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les
Article D2573-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 2252-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du
Article L214-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts
Article 2319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Article L214-24-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Article 4
Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations
Article D214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs mentionnés au I de l'article L. 214-36 de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier, à proportion
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.
Article 321-116
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse
Article 6
ainsi que des justificatifs de frais de gestion ; - pour le capital investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises.
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes
Article 196
d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
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