AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300998_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... n’établit pas, au regard de ce qui vient d’être dit, que l’administration aurait illégalement limité à 809,89 euros le montant des indemnités de fin de contrat dues au titre des engagements contractuels
Source officiellePage 5 sur 10196
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310198
4 mai 2016
4 mai 2016
[M], promettant, pouvait rétracter sa promesse avant l'intervention d'une déclaration d'acceptation par le bénéficiaire ; qu'aucune manifestation de volonté de s'engager n'est intervenue de la part de
Source officielle