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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300998_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C... n’établit pas, au regard de ce qui vient d’être dit, que l’administration aurait illégalement limité à 809,89 euros le montant des indemnités de fin de contrat dues au titre des engagements contractuels

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310198

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[M], promettant, pouvait rétracter sa promesse avant l'intervention d'une déclaration d'acceptation par le bénéficiaire ; qu'aucune manifestation de volonté de s'engager n'est intervenue de la part de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

P... ; qu'en jugeant dès lors que la prescription des faits devait être écartée dès lors que l'engagement de la procédure de licenciement était intervenu ''le 2 octobre 2015'', sans rechercher, comme elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908951_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, remis en cause cette réduction d'impôt au titre de l'année 2016, au motif de la rupture de l'engagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par une décision du 21 septembre 2020, son contrat d'engagement a été résilié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

cependant de ce qui précède qu'elle ne pouvait avoir connaissance des autres engagements de la caution faute pour celle-ci de justifier les avoir évoqués ; qu'il s'ensuit que ces engagements antérieurs

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC000310002

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

ses conclusions, le requérant faisait valoir d'une part, que le motif de licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'autre part, que la procédure de dénonciation du contrat d'engagement

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417227

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

pour la première fois en cause d'appel pour obtenir la condamnation, à leur profit personnel, des banques à leur payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à leur engagement personnel de caution

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

une transaction, par laquelle, en contrepartie de la renonciation de ses clients à une action judiciaire, la société SPIE Batignolles s'est engagée à remplacer divers éléments de matériel et à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01014

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service, affectée sur le site de la clinique du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC000310002

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

ses conclusions, le requérant faisait valoir d’une part, que le motif de licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d’autre part, que la procédure de dénonciation du contrat d’engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300504

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Devant la cour d'appel, saisie uniquement de demandes relatives à la vente du 9 juin 2020, Mme [S] est intervenue volontairement à l'instance et la SAFER a demandé l'annulation de la vente consentie à

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417229

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Système U) a créé, en 1984, la société Floradis dont il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et la procédure d'admission en reprenant à l'identique les dispositions du Règlement intérieur modifiées conformément au premier engagement.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04002

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

D... est ainsi intervenu dans le délai requis pour former appel incident ; que l'appel incident de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... a été engagé le 15 février 2013 par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois (SEM Sotrema) en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Saïd X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01633

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à contresens dans un tunnel à voie unique, d'autre part, que les policiers s'étaient eux-mêmes engagés dans le tunnel à la suite du prévenu, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires" ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Prétendant que la société Cofimo s'était engagée à prendre en charge la moitié de cette somme, la société Océanis promotion l'a assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

, location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, avant qu'une des opérations susvisées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement

Source officielle