que par ailleurs, par sa protestation du 6 juillet 2011 par laquelle ledit congé était qualifié de nul et de nul effet pour avoir été délivré à une société inexistante, le locataire a consenti sans équivoque

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2020), un jugement du 15 juin 1992, devenu irrévocable, a condamné M.

FERNAND T., QUI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT

D'autre part, si les articles 944 et 946 sont inapplicables en l'absence de donation, l'article 1170 également visé par les conclusions l'est à l'engagement en cause.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée

X... a été engagé le 6 septembre 1999, en qualité de démarcheur salarié, par la société Ufifrance patrimoine selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 9 janvier 2003, il a démissionné

X... dans ce délai ; que la commune volonté des parties n'est pas de s'en tenir à une application littérale et formelle des termes employés ; qu'il s'agissait pour les époux X... de s'assurer de l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD)

contractuelle aux stipulations contenues dans la lettre accompagnant le chèque adressée par un organisme de crédit au vendeur du matériel, il convient au préalable de s'assurer de la réalité de l'engagement

C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.

X... a été engagé par la société Neubauer en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes ; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er

[D] est ferme et non équivoque, - en conséquence, débouter M.

engagée envers elle.

; qu'en cas d'option, les dispositions de l'article 3 précité cessent d'être applicables à compter du 1er avril 2004 ; qu'il résulte de ce texte que le caractère irrévocable ne porte que sur l'option

NE SAURAIENT ETRE ADMIS A REMETTRE EN DISCUSSION DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A UN ARRET PRECEDENT, ET SUR LESQUELLES, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LEDIT ARRET, IL A ETE IRREVOCABLEMENT STATUE ; ET

Ces deux assemblées ont été annulées respectivement par des arrêts irrévocables des 19 mai 2005 et 21 novembre 2000. 4.

L'appelante expose que le contrat de location est sans équivoque car signé du seul Monsieur [B], en qualité de propriétaire unique par lequel il se considérait comme le seul bailleur, engagement personnel

FAITS ET PROCÉDURE Mme Maria Z...a été engagée par la société anonyme Prévoir-Vie – Groupe Prévoir, ci-après désignée : SA Prévoir-Vie à compter du 4 septembre 2000, dans le cadre d'un contrat à durée

de sa volonté de démissionner ; - l'absence de vérification du caractère non équivoque de sa volonté de démissionner constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nice.

X... a vendu à la commune le bien litigieux ; que, par jugement du 6 octobre 2005, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille, saisi par M.