personnel de M. de X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qu'ils examinent ; que l'engagement pris par l'administrateur d'une société n'engage la société, et

NECESSAIRE, A SAVOIR LA NULLITE DE L'AVAL ET NON PAS L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU GERANT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE

" qui figurait au dessus de sa signature n'exprimait donc que l'accord de la Sodivet sur les clauses du contrat de cession de droit au bail, et qu'il ne pouvait ainsi être déduit de ce contrat un engagement

contraire aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 permettant de déroger à la règle de l'unanimité lorsque les statuts de la société le prévoient puisqu'elle n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements

DE CETTE SOCIETE A, PAR UNE LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, RETOURNE AU CREANCIER LES "QUARANTE-CINQ TRAITES ACCEPTEES",PAR LA SOCIETE DEBITRICE, SANS Y AJOUTER AUCUNE MENTION RELATIVE A UN QUELCONQUE ENGAGEMENT

direct et personnel de l'ecclésiastique avec un établissement, notamment d'enseignement, qui n'est pas lui-même une institution d'église, et qu'en ne relevant l'existence d'aucun engagement personnel

constater qu'il énonçait de façon claire et précise que Mme X..., caution simplement hypothécaire, "affecte et hypothèque au profit du créancier qui accepte, l'immeuble" et qu'elle ne contracte aucun engagement

donnée à son fils emprunteur, disproportionné avec ses ressources et ses biens ; Qu'en statuant ainsi alors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement

[C]: -du 31/03/2010 par lequel il refuse le changement d'horaires annoncé par la SARL BA 0 SON compte tenu que ''ces heures coincide avec mes engagements personnels hors travail dont je peut les su

[K] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'effet de commerce contesté est une lettre de change, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit valable l'engagement

sorte qu'en décidant que la société Diac porteur du billet litigieux, pouvait se prévaloir du bénéfice de l'aval, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que la preuve de l'engagement

de « l'engagement personnel / reconnaissance de dette » et les engagements de caution solidaire du 12 juin 2014, - condamner solidairement les consorts [G] à lui payer la somme de 61 513,92 euros en

seulement hypothécaire de Mme Y..., excluant tout engagement personnel, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé d'appliquer cette clause de contrat, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences

personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt ; qu'il constate enfin que deux autres personnes se sont engagées en qualité de cautions solidaires de ce prêt et ont

X... étaient insuffisants à justifier des dépenses utiles et nécessaires exposées par ce dernier, ni du montant de ses engagements personnels, sans examiner le compte-rendu de l'étude X... à M.

origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui

de la dette d'une autre et l'en décharger dès lors qu'elle ne comporte aucun engagement nouveau et personnel directement souscrit par le délégué au profit du délégataire et qu'ainsi la volonté certaine

X... se sont engagés personnellement envers Mme Z... de l'exécution des obligations de faire incombant à la SCI en tant que co-vendeurs apparents, l'arrêt attaqué a omis de tirer les conséquences légales