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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e3cd5801467740f7a3
27 novembre 2002
27 novembre 2002
ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce prouvant que l'avenue de la Libération ne pouvait être empruntée par des engins
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89139
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Jean-Paul X... a déclaré aux gendarmes qu'il circulait normalement dans son couloir de marche sur lequel débordait largement l'engin agricole arrivant en face de lui dont le conducteur n'avait " braqué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mai 2023, le conteste et que des engins agricoles l'utilisent.
Source officielleciv3
6137242bcd5801467741328a
2 juin 2004
2 juin 2004
X... pour accéder habituellement à son fonds, y compris avec des engins agricoles, qu'il permettait un accès direct depuis le siège de son exploitation agricole et constituait une issue jugée suffisante
Source officiellecr
61372576cd5801467741df11
23 janvier 1995
23 janvier 1995
les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, et condamné Philippe A... à verser diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs que Pascal Y... a été heurté par un tracteur ou un engin
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5059d
16 mars 1983
16 mars 1983
NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART L'ENTRAIDE AGRICOLE N'EXISTE QU'ENTRE EXPLOITANTS AGRICOLES ET NON ENTRE LE SALARIE D'UN EXPLOITANT ET UN AUTRE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
risques à la circulation publique au regard des caractéristiques de la rue de la Tour, de la faible intensité du trafic, de l'absence d'accident depuis des années et de l'absence de preuve que des engins
Source officielle2ème chambre section B
642e75948b510604f5bc1d16
3 avril 2023
3 avril 2023
pas un largeur suffisante lui permettant d'accéder à ses végétaux (cerisiers, oliviers et vignes) avec un engin agricole.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d28d
7 février 1996
7 février 1996
l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été poursuivi, sur le fondement de l'article R. 38.11o ancien du Code pénal applicable en l'espèce , pour avoir laissé stationner sans nécessité un engin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301246
29 octobre 2013
29 octobre 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin rural permettait le passage des véhicules ainsi que des engins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301032
13 septembre 2011
13 septembre 2011
corroboré par aucun acte de vente, qu'au contraire, l'un d'eux, intervenu six ans plus tard, faisait état du " couchant Charles C... et les chemins " assimilés aux charrières servant aux manoeuvre des engins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort plus précisément des écritures en défense de la commune que le maire a considéré que la construction d'un bâtiment de 200m² destiné au stationnement d'engins agricoles à 18 mètres de maisons
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200795_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commune de Condat-sur-Vienne lorsqu'au niveau du croisement avec la rue Jean-Jacques Rousseau, et après un virage, elle a dû se déporter sur le bord de la chaussée pour permettre le croisement avec un engin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210448
8 juin 2017
8 juin 2017
à flanc de colline depuis au moins 1982 ; que si Mme Y... épouse Z... expose que la sécurité de sa famille est compromise en raison du passage des engins agricoles sur son lieu de vie, ce qui doit conduire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310197
26 mars 2020
26 mars 2020
P... et non à l'indivision P..., est en nature de bois, très en pente, ce qui rend difficile voire impossible l'accès des engins agricoles ou véhicules terrestre à moteur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette configuration ne permet pas le croisement entre un véhicule et les engins agricoles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f7
19 juin 2008
19 juin 2008
Monsieur L'AVOCAT GENERAL a requis la confirmation du jugement ; Messieurs Daniel et Cyrille X..., assistés de leur conseil, ont sollicité leur relaxe au motif qu'ils n'ont jamais eu l'usage de l'engin
Source officielle1ère Chambre
6037372316fb0a11f5ff2d2b
12 mai 2015
12 mai 2015
[V] d'assurer la désserte de son exploitation en améliorant ses propres installations, pour les adapter aux engins agricoles modernes qu'il a acquis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle
Source officielleciv3
61372387cd5801467740b025
3 octobre 2000
3 octobre 2000
d'aménagement serait hors de proportion avec la valeur du fonds dominant ou l'usage qui en était fait et, d'autre part, que la largeur de 1,50 mètre du chemin obstrué était insuffisante pour permettre l'usage d'engins
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc515
1 février 1995
1 février 1995
Y... ne portait pas atteinte à la servitude et n'en rendait pas l'exercice plus incommode, même pour des véhicules automobiles ou des engins agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officiellePage 5 sur 1512