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35 331 résultats pour « enonciations obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372667cd580146774254f7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Arsène X... alors que, d'une part, les énonciations de l'arrêt caractérisant un évident défaut de maîtrise et un excès de vitesse compte tenu du franchissement d'un obstacle et de la violence du choc final

Source officielle

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CC

soc

6137225ecd580146773fc63b

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., exploitant du restaurant le Scoop, alors, selon le moyen, que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418311

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que dans le cadre de la participation obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f687

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer successivement des affirmations sans les justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200712

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales fait valoir en réponse que sa requête est régulière et qu'elle comporte l'énonciation des mentions obligatoires prévues par les articles 58 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales fait valoir en réponse que sa requête est régulière et qu'elle comporte l'énonciation des mentions obligatoires prévues par les articles 58 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales fait valoir en réponse que sa requête est régulière et qu'elle comporte l'énonciation des mentions obligatoires prévues par les articles 58 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d295

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

affectant le patrimoine de l'entreprise, de contrôler, par l'inventaire, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs de ce patrimoine, d'établir les comptes annuels et de tenir les livres obligatoires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00375

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200456

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300570

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00649

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

pour les parties signataires de l'accord, a dénaturé les énonciations claires et précises dudit accord, et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle