téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article 727-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces interceptions et enregistrements sont versés au dossier ; qu'elle est, en particulier

prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que

I... et les services enquêteurs tendant à faire prendre en charge par le premier les enregistrements litigieux ; que, si les policiers pouvaient raisonnablement se douter de l'enregistrement de la troisième

sous le n° 99/813129, la marque française semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 3 027 084, la marque internationale semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 745 990, la marque française

La transaction a été enregistrée le 8 septembre 2014. 5.

Lorsque le recours est formé contre le refus d'enregistrement d'une audience en matière pénale, il est examiné par la chambre criminelle, selon les règles qui lui sont applicables.

Ce dessin a été enregistré sous le n° 2013/4134-005 et publié le 28 février 2014. 2.

sur un magnétophone ne constitue par un mode de preuve légalement admissible, dès lors que la loi du 13 juillet 1970 a érigé en délit l'enregistrement effectué dans un lieu privé ; que l'arrêt attaqué

téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article 727-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces interceptions et enregistrements sont versés au dossier ; qu'elle est, en particulier

l'absence de toute contestation, devait être prise en compte pour fixer le délai d'examen de ce recours, lequel a, donc, expiré le 23 juin 2022 à minuit, le retard pris par l'administration pour enregistrer

M... ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements issus de

, ce dont il résulte que l'enregistrement et la reproduction vidéophoniques en constituent la fonction principale et que les autres fonctions présentent un caractère secondaire ; que de ces constatations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société Sensémat et associés (société Sensémat) a déposé, le 1er juin 1995, la demande d'enregistrement

Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte a été enregistré le 4 janvier 2011. 2.

Le 14 février 2020, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 5.

1980 par la société Vitagermine et régulièrement renouvelée, pour désigner les produits en classes 5, 29 et 30, notamment les produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré

de l'album et la conception artistique de cet enregistrement, la liberté de choix artistique reconnue à M.

est strictement limitée aux produits et services qu'il désigne ; que pour prononcer la nullité intégrale de l'enregistrement des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection" déposées par Mme X.

de la marque Festival déposée le 31 juillet 1992 et enregistrée sous le numéro 92/429.105 pour désigner les "transports ; transports de passagers ; préparation, organisation et fourniture de facilités

Y... de leur demande d'indemnisation au motif, après avoir relevé que les billets électroniques qu'ils produisaient établissaient le droit au transport avec une réservation qui a été acceptée et enregistrée