AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[O], survenue postérieurement à l'acquisition de l'autorité de chose jugée par le jugement du 29 novembre 2010, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble

instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 45 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur l'ensemble des demandes par une seule décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

N° RG 17/02655 N° Portalis DBVX - V - B7B - K6VU décisions : - tribunal de grande instance de Nice ('2ème chambre civile) du 18 octobre 2013 RG : 12/01209 - cour d'appel d'Aix en

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Par arrêt du 17 décembre 2015,la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 26 janvier 2012 ayant prononcé l'annulation de la convention du

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, les moyens étant réunis : Attendu,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que César X..., est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M.

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou qui avait condamné cette dernière à payer diverses sommes d'argent à M.