[V] [O] a cédé cet ensemble économique en deux temps. En avril 2001, il a cédé à M.

biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'il en est ainsi d'un fonds de commerce acquis pendant le mariage et incorporé à un autre fonds propre à l'époux acquéreur, le tout formant un ensemble

EXERCAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DES DEUX SOCIETES QUI FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L.

, - ordonné l'application d'une compensation entre les dettes et les créances nées des conventions passées dans le cadre de l'opération économique globale liant les trois sociétés, - ordonné une

adhérents des politiques définies par elle ; que si le "mouvement Leclerc" doit être regardé comme une entité originale différente d'un groupe de sociétés classiques, il n'en constitue pas moins un ensemble

, le propriétaire pouvant aliéner par une vente unique un ensemble économique comprenant le domaine affermé et un bien qui ne l'était pas ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut contraindre

[P], l'arrêt retient qu'un propriétaire peut aliéner par une vente unique un ensemble économique indivisible comprenant le domaine affermé et un bien qui ne l'est pas, que le bail consenti à M.

pour le support " Carrefour Idée ", mentionnant que PROFIL18/ 30 est une filiale de ce groupe, ne démontrant en aucune manière que celui-ci la contrôle de manière effective et forme avec elle un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

Pour l'ensemble de ces raisons, nous n'avons pas d'autres choix que de prononcer votre licenciement pour motif économique (...)'

préparés en vue de répondre à un appel d'offres mentionnant la société comme filiale du groupe Publicis ne démontrant pas que ce dernier la contrôle de manière effective et forme avec elle un même ensemble

B était celui de rassembler la totalité de ses actifs professionnels en une société familiale unique (la société Sparta), d'assurer la pérennité d'un ensemble économique, de se prémunir d'un décès et d'en