CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, partie civile, contre l'arrêt rendu le 30 avril 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui, dans la procédure suivie du chef d'entrave

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

C... des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'entrave en restreignant en connaissance de cause la libre circulation de M.

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

Didier X..., - Mme Séverine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de

X... ne pouvait bénéficier du rappel de salaire reclamé correspondant à la différence entre celui perçu et celui qu'il aurait dû recevoir eu égard aux fonctions reéellement exercées, la cour d'appel a

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Yann Laine du chef d'entrave

d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

Toutefois, ils visent l'article 682 du code civil relatif à l'enclave et présentent des développements sur le caractère enclavé du fonds de la SCI Ostra.

Erick, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour entrave à la circulation publique, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500

; qu'estimant cette sanction injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que pour renvoyer le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que celui-ci ne

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves

; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... devait être réputé sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des fonctions exactes remplies par la salariée, de l'entrave

Les ordonnances de commissions d'experts n'ont pas été notifiées aux parties au vu du risque d'entrave aux investigations. 17. Le 28 juillet 2020, l'avocat de M.

, et à l'encontre des salariés celui de complicité d'entrave, tout en admettant que lesdits salariés étaient démissionnaires, ce dont il résulte que la rupture des contrats de travail n'était pas soumise

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour entrave