, d'une part, la manoeuvre dangereuse entreprise en s'engageant dans la rue Lecomte, d'autre part ; que certes l'affrontement avec le conducteur du tracteur a été recherché par les frères Z... qui ont

n'est justifiée que s'il est prouvé que la SAFER a exercé ses prérogatives dans l'intérêt particulier d'un agriculteur déterminé à l'avance ou a cherché à favoriser un agriculteur au détriment d'un autre

était "succincte", la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de contestation relative au montant de la provision, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la compétence

N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a passé avec la Société viennoise de

; qu en se bornant donc à relever que la comptabilité "apparaît" (sic) non conforme aux dispositions légales parce que "parcellaire" et non fiable, la cour d appel n a pas caractérisé l irrégularité

en redressement puis liquidation judiciaires, les 18 mars et 21 juillet 1998, de la société Planète autos, le tribunal a condamné solidairement MM.

, il résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un

CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° G 15-21.503 R É P U B L I Q U E F R A

Guy, - A...

déclaré Guy X... coupable de falsification de boissons et l'a condamné pénalement et civilement de ce chef ; "aux motifs, propres et adoptés, que Guy X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990

ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le 12 février 1998 ;

salarié se trouve caractérisé dans son élément matériel dès lors qu'il y a mention dans le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte

X..., engagé le 10 juin 1987 en qualité de rédacteur en chef et de chef de service de presse du journal "Jeunes Agriculteurs" par le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), a été licencié le 31

ultérieurs ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'une banque engage sa responsabilité, non seulement lorsque la situation de l'entreprise

publique et l'a condamnée de ce chef en qualité de directeur de la publication à la peine de 30 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la citation a visé le délit

agricole ne présentaient qu'un caractère aléatoire, étant précisé que cette entreprise agricole et les investissements effectués se sont retrouvés par voie successorale dans le patrimoine des enfants

d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits