Faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise

du chef de viol ; "aux motifs que dans les scellés 5 et 6 figurent deux enveloppes de petit format en provenance d'une société d'avocats ; que l'enveloppe placée sous scellé n° 5 porte comme date d'envoi

Y..., que ce dernier conçoive, rédige et envoie lesdits courriers sans avoir à en référer préalablement à quiconque, notamment au président-directeur général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, bien que Mme M... les ait classés en portant, sur chacun la mention « envoyé le 4 juin 2013 ». 4.

par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids

la notification de l'opposition aux organisations syndicales signataires était également irrégulière, outre sa notification par voie électronique, en ce qu'elle avait consisté, pour la CGT FO, dans l'envoi

de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance de la partie civile ;

. ; qu'en rejetant cette exception de nullité en considérant que la loi n'impose que l'envoi en « lettre recommandée » sans exiger un envoi en recommandé avec accusé de réception, lorsqu'elle était saisie

situation fiscale et que le local situé ... constituait tout au plus un lieu de séjour lors des passages de Badan à Paris ; qu'en déclarant que le secrétariat de la commission avait pu régulièrement envoyer

V..., divulguait à un tiers le code confidentiel d'accès aux serveurs de l'entreprise, démarchait le distributeur des produits de la société [...] et annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs

[K] déclarait, en réponse à la question « confirmez-vous avoir envoyé sous clé USB, les données informatiques du PC ‘initial' à M. [C] ainsi qu'à M. [U] en envoi suivi en octobre 2013 ?

est prévu par l'article 659 du code de procédure civile n'avaient pas été envoyés à l'adresse connue en « poste restante » de M.

du citoyen de 1789 de l'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'il énonce qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l'envoi

formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire de l'acte de sa signification par lettre simple, envoyée

du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi

observations du contribuable ; qu'en retenant, pour juger que la procédure de recouvrement était entachée de nullité, que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société Phineo n'avait pas été envoyée

et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux auparavant ; qu'à cet égard, l'avis de clôture de l'instruction est réputé délivré à la personne morale de l'employeur dès lors qu'il est envoyé

Jean-Jacques Z..., directeur de la CRAM, et par Mme Y..., que Michel X... en avait été déchargé mais qu'il demeurait toujours destinataire de certaines pièces à titre d'information; que le dossier envoyé