AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a67c
30 novembre 2000
30 novembre 2000
nouveau Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
Source officiellePage 5 sur 4211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200492
4 avril 2018
4 avril 2018
de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE la remise des majorations de retard n'est pas subordonnée à l'envoi d'un avis de paiement de l'URSSAF entre
Source officielle