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84 219 résultats pour « envoi en retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a67c

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

nouveau Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200492

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE la remise des majorations de retard n'est pas subordonnée à l'envoi d'un avis de paiement de l'URSSAF entre

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc249

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

caution), gérante de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire des obligations de cette dernière ; que le contrat a été résilié le 25 mars 1987, à défaut de paiement des échéances en retard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[B] était hors délai, après s'être déterminé au regard de la date de présentation et d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, et non au regard de la date d'envoi du courrier recommandé comportant

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La cession à [Z] a de nouveau été confirmée par l'envoi de la facture de loyer.

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbd95

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

prime annuelle étant payable par moitié le 4 juin et le 4 décembre de chaque année, lui a délivré une attestation d'assurance pour la période du 4 juin 1987 au 3 juin 1988 ; que par lettre recommandée, envoyée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception de cette lettre, ce qui supposait que l'écrit électronique produit à titre de preuve de

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f9

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

sur papier libre et non sur l'imprimé 3700, la cour d'appel, au prix d'un respect formel excessif n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] ne formule aucune demande concernant la déchéance des intérêts de retard au taux conventionnel échus ou à échoir assortissant pourtant les créances qu'il a été condamné à payer", quand le dispositif

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200487

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des cotisations éludées, outre majorations de retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00527

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202076

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200488

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la société cotisante avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014, pour en déduire qu'il n'était pas soumis

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c5

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

du chef de viol ; "aux motifs que dans les scellés 5 et 6 figurent deux enveloppes de petit format en provenance d'une société d'avocats ; que l'enveloppe placée sous scellé n° 5 porte comme date d'envoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202061

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

(l'assuré) ayant envoyé avec retard un avis d'arrêt de travail en avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) lui a adressé un avertissement ; que la caisse ayant réduit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201039

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi » ; que la prescription triennale s'apprécie en conséquence au regard de l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure ; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01275

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

auraient « été envoyés avec mon rapport », la cour d'appel s'est elle-même bornée à énoncer que les opérations de l'expert étaient valides de par la mention au rapport que celui-ci a convoqué toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200451

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69f8f3e0cdc6046d47981ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [W] a confié à la SAS UNIVERSAL EXOTIC l’envoi vers le Cameroun de trois colis contenant un matelas, un sac et un carton, pour un montant de 579 euros.

Source officielle