X..., de l'objet social de la société, de la réalisation effective de plans par le salarié, et d'une lettre dans laquelle il contestait le bien-fondé d'un avertissement dont il avait précédemment fait

France (société Y...), a, après une transaction, suspendu à nouveau ses paiements et ensuite assigné son fournisseur en résolution de la vente et en réparation de ses dommages ; que la société Y..., qui

litigieuse [était] une transaction anormale qui résult[ait] d'une erreur matérielle », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assureur

en cause, n'établit pas le caractère indemnitaire de la somme objet de la transaction ; qu'aucune renonciation par chacun des 02 salariés à des sommes de nature salariale ne résulte par mention ou déduction

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

qu'il résulte en l'espèce des éléments du dossier que l'insuffisance du chiffre d'affaires de la librairie était antérieure à la gestion des époux X... et que, lors de leur prise de possession, une erreur

s'était engagé à produire, ayant été refusé pour les travaux du premier étage, les époux Z... ont refusé de payer le dédit prévu à l'acte et ont demandé que soit prononcée la nullité de la vente pour erreur

de la notification des griefs, et qu'au surplus, au jour de la signature du procès-verbal de transaction du 15 avril 2016, l'Autorité n'avait pas commencé l'instruction des faits objet des poursuites

d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre X..., pour permettre le règlement en espèces de salaires dus à cet employé ; qu'il affirme avoir remis, ensuite, à son employeur les fonds qui faisaient l'objet

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

AGORA TRANSACTIONS par Maître PERNAUD, mandataire liquidateur ;Erreur ! Signet non défini.-. Erreur !

certaines sommes versées en 1999 à des salariés licenciés, d'une part, des primes à l'embauche et des primes à la création d'entreprise prévues par le plan social, d'autre part, des indemnités transactionnelles

Le 23 mai 2013, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties en vue de mettre fin au contrat de travail de M. [P], dont le licenciement est intervenu le 31 juillet 2013. 6.

CONDAMNÉ Mme [P] [I] à restituer à la SAS [R] les sommes suivantes : - 23.792 euros nets perçus au titre de l'indemnité transactionnelle en exécution dudit protocole d'accord transactionnel, - 26.170 euros

[N] (les consorts [B]), souhaitant vendre le domaine ont, les 23 et 26 mai 2011, d'une part, résilié les baux, d'autre part, conclu une transaction avec M.

2016, a prononcé à leur encontre une sanction dans le respect des termes du procès-verbal de transaction signé le 22 septembre 2016. 3.

- la constatation de l' existence d' une erreur matérielle dans le protocole du 6 avril 2001, en ce sens que la somme de 391 031, 73 euros a été réglée en mars 2001 et non en mars 2000 - la nullité

intention frauduleuse ; que l'organisme bancaire a géré le changement de ses logiciels avec un empirisme proche de la légèreté ; que les situations particulières de certains clients n'ont pas fait l'objet

Georges, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux cents jours-amende de cinquante