la théorie de l'apparence n'est susceptible de faire obstacle à l'action en revendication du véritable propriétaire que si celui qui se prétend de bonne foi a acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur

COMPAGNIE WINTERTHUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur

cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale n'engagent leur responsabilité qu'en raison des fautes ou des erreurs

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, les remboursements mis à la charge d'un assuré de bonne foi, qui a reçu d'un organisme social des prestations dues à une erreur

annulation et en constatation de son caractère usuraire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le prêt pour erreur

Mme [N] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle l'affectant en ce que les époux n'avaient pas signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. 3.

ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987; "aux motifs que la Cour se trouve saisie de la requête en rectification d'erreur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur

l'exécution de la convention à un tiers, qu'à la condition de justifier que celui-ci a la qualité de cocontractant apparent ; qu'il lui faut établir, pour cela, que le tiers l'a entretenu dans une erreur

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet une erreur

[P], mais également l'erreur qu'elle avait commise sur les qualités essentielles de ce dernier ; qu'en appréciant cette erreur selon le droit français et non selon le droit tunisien, la cour d'appel a

commise par ce dernier, a statué par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée et a privé sa décision de base légale au

sur la substance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle

de la violation des articles 710 et 493 du Code de procédure pénale, dénaturation de pièces, défaut et contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur

reprendre leur réclamation formulée dans des conclusions antérieures relatives au montant des frais d'honoraires d'architecte pour la reconstruction de leur maison et se sont bornés à la suite d'une erreur