directs, que celle-ci a complètement écarté les chiffres proposés par le service ; que, par ailleurs, la commission n'a pas élaboré d'autres comptes d'exploitation-type ; que dans ces conditions, les erreurs

SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, S'EST EFFORCEE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR LA DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES DONT LE LIBELLE POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS

fiscales : Les réclamations relatives aux impôts (...) établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs

conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait qu'au moment de leur paiement, une partie des droits acquittés n'était pas légalement due, peu important que le paiement ait pour origine l'erreur

à concurrence de la somme de 4 579 182 euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la date du recours préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts, le préjudice que lui a causé la faute commise

Management", est restée non assujettie à la patente, puis à la taxe professionnelle au titre des années 1965 à 1983 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les erreurs

contribuable, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant sont admis en déduction des résultats pour la détermination des bénéfices dans les conditions prévues à l'article L. 77 précité ; que l'erreur

jugée et que l'état liquidatif préparé par le notaire avait été dressé en contravention de ces décisions, alors que le jugement interprétatif ayant, selon le moyen, décidé que devait être réparée l'erreur

Il ajoute qu'une fois informé de l'erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif. 7.

de son agence, le billet avait été acheté à moitié prix par Mme X..., a demandé à cette dernière de lui payer le complément, soit 4 980 francs ; que le tribunal d'instance, après avoir énoncé que l'erreur

- RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Rectification par le Conseil d'Etat d'une erreur commise par le tribunal administratif dans son dispositif

matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ; Attendu que, pour faire

Si le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales permet qu'un contribuable puisse demander, par voie de réclamation, la rectification d'une erreur commise par l'administration

travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de licenciement même

rejetant les conclusions relatives à la responsabilité sans faute de l'établissement, l'autre moyen soulevé par M. et Mme A à l'encontre de cet arrêt, en tant qu'il statue sur ces conclusions, tiré d'une erreur

présentait un caractère isolé ; qu'ainsi, en ne s'expliquant pas sur les conséquences de l'erreur commise par M.

Espagne - 28028/95 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité de l’opposition à une procédure en paiement d’une lettre de change en raison d’une erreur commise

X... fait grief à l'arrêt de ne pas l'indemniser des conséquences d'une erreur commise par la société dans la tenue de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, par sa faute, a fait