conditionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale, dès lors que la suppression en 1995 de l'escompte n'avait pas remis en cause le délai de paiement

des résultats escomptés de l'opération projetée ; qu'après avoir relevé qu'il convenait de tenir compte des revenus escomptés générés par l'opération immobilière financée par les prêts, la cour d'appel

courant de la société Produits Industriels et Métallurgiques "SAPIM INOX" (société Sapim Inox) d'intérêts afférents aux découverts du compte ou perçus à l'occasion d'opérations d'escompte et d'acquisitions

du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude, au moment de l'escompte, de ce que le bénéficiaire sera dans l'impossibilité, au moment de l'échéance de l'effet, de fournir

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1996, la banque a fait délivrer à la CRCAM du Sud Ouest un procès-verbal de saisie-attribution des sommes détenues par elle pour le compte des époux

, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée au débit du compte courant du tireur vaut paiement et renonciation du banquier escompteur à l'exercice de son recours cambiaire

nécessairement faussés car anormalement optimistes et, comme tels, trompeurs quant aux capacités financières nécessitées au début de l'application du contrat et quant aux résultats d'exploitation pouvant être escomptés

pour un tel chiffre d'affaires ne saurait être de l'ordre du million, que pourtant la BNP avait escompté les effets de commerce litigieux pour un montant de 993 692 francs, soit l'équivalent de 3 mois

Y... avait mis à l'escompte par télétransmission des traites inexistantes selon lui correspondant à une dette réelle ; que la mise à l'escompte de traites inexistantes a également été relevée dans les

le 20 avril 1989 ; que cet établissement ayant contrepassé l'effet le 20 mars 1990 sur le compte de M.

d'effets à l'escompte, les commissions étant versées le plus souvent en dehors de l'établissement bancaire ; que M.

le montant des condamnations civiles, 500 000 francs à titre principal, et celui du produit des escomptes, plus de 1 200 000 francs, mesure le préjudice subi par les banques, lesquelles, près de 10 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fréga, titulaire d'un compte

par la banque du bordereau litigieux (le 26 octobre 1989) ; qu'ainsi la banque, professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer au jour de son escompte l'état financier de sa cliente et l'imminence du

; que, cet effet étant revenu impayé à son échéance, la banque a débité de son montant le compte de la société X..., après avoir fait procéder à une saisie-arrêt sur le compte du tiré ; Attendu que

1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté

en compte, unique sanction prévue par le législateur et non sur les créances de la banque au titre d'escompte et ce même si les agios d'escompte prévus par la convention d'ouverture de compte figurent

d'un effet de commerce épuisant les droits du bénéficiaire sur le titre, le lieu de commission de l'infraction d'usage de faux par remise à l'escompte est celui de la remise du titre au banquier escompteur

Y... a remis la lettre de change à l'escompte du Crédit du Nord ; que le chèque est resté impayé faute de provision au compte de M. Y... ; que M.

ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale a poursuivi M.