Elle affirme ensuite que l'utilisation du garage pour stocker les meubles n'est pas démontrée et ne relève pas de la responsabilité du bailleur.

du 8/ 3/ 1958 ne peut s'analyser comme consacrant des droits personnels de passage qui existaient déjà, mais comme constitutif d'une servitude de passage, notamment au profit du lot 1 ; que les actes

Eleuterio X... et Mme Maximina Y..., épouse X..., (les époux X...) ont acquis par acte authentique un ensemble immobilier composé de deux maisons et d'un terrain sis ..., actuellement cadastré section

Il en résulte qu'il ne saurait être contesté que le véhicule utilisé actuellement par M.

E... avait pu constater que la proposition de partage par division par ligne brisée de la parcelle [...] faite par l'expert F... commis en référé le 11 juillet 2000 condamnait l'accès aux deux garages

Le 30 novembre 2015 la SAS DEMOLIN NORMANDIE a établi une facture d'un montant de 2 450,94 TTC au Garage GRANDSERRE, exploitée par la SARL Société d'exploitation du Garage GRANDSERRE, dont M.

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; Monsieur [J] [H] verse aux débats plusieurs devis établis par l’EI OLM Multiservices

destiné à la location saisonnière ; - la tardiveté de son recours est certaine, le moyen utilisé par le requérant visant à solliciter l'abrogation de l'acte et à invoquer la fraude n'est destiné qu'à

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2011, M et Mme B... ont assigné M et Mme Y... sur le fondement de l'article 691 alinéa 2 du code civil pour voir juger que le fonds des défendeurs ne bénéficie d'aucun

de location, ce que les bailleurs contestent, indiquant qu'aucun acte n'a été établi.

et celle de 450 Euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes des parties, - condamné les établissements X... aux dépens, en ce compris

[A] [F] devant le tribunal judiciaire de Senlis a'n d'obtenir au visa des articles 637, 544, 1104 et 1240 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile qu'il soit ordonné à M.

, situé 171, impasse Auguste Mourgues-Résidence Les Cycas – à Montpellier (34080), et décrit tant dans cet acte de vente que dans le règlement de copropriété comme étant " un garage en sous-sol du bâtiment

La requête a été régulièrement communiquée à la société garage Pesenti, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

K... aux fins de l'assister lors des opérations d'expertise judiciaire avait écrit : les établissements Abcis Bretagne n'avaient pas pu solutionner le problème car M.

de 1920, qu'il résultait tant des termes de cet acte que des constatations de l'expert et de l'examen de l'état des lieux actuel, que Mme X... était propriétaire du passage litigieux ; PAR CES MOTIFS

le garage sans problème (rapport page 31) et il a fallu l'intervention d'un géomètre pour mesurer la pente et établir la malfaçon ; Considérant que, faisant valoir que la démolition du bâtiment et

Des contrats de location sont actuellement en cours et la sarl Garage de la rocade sud doit poursuivre l'exécution des contrats jusqu'à leur terme sans pouvoir utiliser le matériel pour l'exploitation