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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302437_20231003
3 octobre 2023
C était sans domicile fixe, ses problématiques de santé relevaient d'un établissement médico-social. Par sa requête, M.
4ème Chambre
DTA_2106059_20221209
9 décembre 2022
D'autre part, l'obligation vaccinale prévue par l'article précité s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement médico-social, que cette personne ait
civ2
60794d2e9ba5988459c484b3
29 juin 2004
du Code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que suivant le second de ces textes, les charges d'exploitation des établissements
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
E... agissant en leur qualité de co-gérants de l’établissement médico-social SAS Avenir Corrèze contestent auprès du tribunal l’arrêté n° 24ASE009 du 7 octobre 2024 lequel l’ASE de la Corrèze a décidé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable du 9 mars 2022 formé à l'encontre de la décision du 17 janvier 2022 rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547954
4 mai 2015
de santé ou un établissement médico-social. (...) ".
ORTA_2209222_20221220
20 décembre 2022
des pièces du dossier que Mme B, professeure documentaliste, était affectée, à la date de la décision attaquée, sur un poste en centre de documentation et d'information au centre Jacques Arnaud, établissement
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
soc
6079b19a9ba5988459c52b60
26 octobre 2000
1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements
cr
ème chambre A, du 29 mars 1991, qui, dans la procédure suiviec/René Y
61372551cd5801467741cb8f
20 février 1992
frais d'assistance d'une tierce personne à temps partiel, les juges, après avoir ordonné une mesure d'information sur ce point, retiennent que la victime, atteinte d'hémiplégie et placée dans un établissement
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, l'EDEFS 35 constitue un établissement médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du code de la santé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499107
3 juin 2013
de santé, et relatif aux médicaments dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur " ; que si l'arrêté attaqué n'est pas, à la différence
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881da
6 avril 2006
Par jugement du 22 juillet 1997, la juridiction prud'homale déboutait Roberto X... de ses demandes se fondant sur la Convention collective des établissements médico-sociaux du 28 juin 1965 qui aux termes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406845_20241125
25 novembre 2024
pas aux conditions d'urgence et d'utilité ; en outre, les pouvoirs du directeur général de l'ARS ne l'autorisent ni à décider, ni à imposer l'admission d'une personne handicapée au directeur d'un établissement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838411
7 avril 1993
. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour
ECLI:FR:CCASS:2008:C200780
15 mai 2008
-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements
ECLI:FR:CCASS:2008:C200779
ECLI:FR:CCASS:2008:C200781
162-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
administrative, au préfet et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective dans un établissement
61372413cd58014677411f16
25 mars 2003
juin 2001) a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le forfait versé par la Caisse à l'établissement
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