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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2095
7 décembre 2020
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2012, la société Restonis et la société Sogeres ont conclu un contrat de conseil et d'approvisionnement en denrées pour la restauration de 42 établissements
soc
61372219cd580146773fa3b7
3 mars 1994
X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective
613722ddcd58014677402796
22 avril 1997
X... a été engagé, le 27 août 1984, par l'association Le Clos du nid de l'Oise en qualité de directeur de deux établissements médico-éducatifs ; qu'après avoir reçu une série de reproches par une lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00787
15 mai 2019
Clermont-Ferrant, 10 juillet 2018), que Mme G... a été engagée le 26 août 2010 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 63 (l'association) en qualité de directrice de l'établissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00686
23 novembre 2022
(Paris, 7 décembre 2020), le 18 janvier 2012, la société Restonis et la société Sogeres ont conclu un contrat de conseil et d'approvisionnement en denrées pour la restauration de quarante-deux établissements
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017
5 novembre 2025
Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale
613724d5cd58014677418bee
20 décembre 2006
X..., instituteur de l'éducation nationale mis à la disposition de l'Etablissement public national Antoine Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649
20 décembre 2017
Y... ont été engagés en qualité de psychologues cliniciens par l'association [...] pour exercer à mi-temps au sein d'un établissement médico-social ; que dans le cadre d'une réorganisation, il leur a été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200635
9 mai 2018
X... de son établissement, au motif que l'état de santé de celui-ci ne lui permettait plus de relever d'un établissement médico-social et que sa situation serait réévaluée selon l'évolution de son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818
6 septembre 2023
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00817
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, après débats en l'audience publique
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301687_20250226
26 février 2025
A, ouvrier principal qualifié de 1ère classe exerçant les fonctions de chauffeur accompagnateur au sein de l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle, demande de condamner l'établissement
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411784
30 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif
1ère chambre
DTA_2500779_20260324
24 mars 2026
médico-éducatif et social départemental (EMESD) à Isle, de l’établissement médico-social public (EMSP) à Saint-Junien et de l’institut Suzanne Léger (ISL) à Oradour-Saint-Genest a défini les modalités
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00974
19 mai 2016
[X] a été engagé le 3 juillet 1990 par l'association Le Colombier qui gérait des établissements médico-sociaux et l'Entreprise adaptée Le Colombier ; qu'il occupait les fonctions de directeur de l'Atelier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041808375
8 avril 2020
dépourvue de base légale ; - la décision méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination dès lors qu'elle impose aux résidents des établissements médico-sociaux des conditions de confinement
ECLI:FR:CCASS:2013:C200525
4 avril 2013
devant une juridiction de sécurité sociale, fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que selon l'article 19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements
ECLI:FR:CEORD:2022:463012.20220420
20 avril 2022
médico-sociaux accueillant des personnes âgées, il précise qu'il s'agit de recommandations qui s'appliquent, dans le respect de leurs spécificités, aux établissements médico-sociaux concernés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321717_20231010
10 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association Gestionnaire d'Etablissements Médico-Sociaux est rejetée.
8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
De plus, les différents séjours en établissements médico-sociaux n’ont pas d’effet sur la détermination de ce domicile de secours. 4. A la date de l’admission, le 2 janvier 1973, de M.
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