une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un

passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation, un acompte et se sont engagés à régler le solde avant une certaine date ; que, par ailleurs, la société Le Casanova a donné en location gérance

stable ; que selon l'article 2 3, 1 , le terme " établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'en estimant néanmoins

stable ; que, selon l'article 2 3, 1 , le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'en estimant néanmoins

d'une SCI dont l'objet était la location de terrains et autres biens immobiliers inscrite au RCS depuis janvier 2000, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur

clos au 31 décembre 1997 et donné quitus à la gérance de l'exécution de son mandat sur cet exercice ; que la SCI a assigné M.

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

statutaire de la société Eros, que Me A..., liquidateur de cette société, étaient des professionnels du droit et du chiffre et avaient pleinement exercé leurs fonctions, et que par voie de conséquence

La rémunération du gérant à hauteur de 79 000 euros au titre de l'exercice 2023 Donner son avis sur le fait que ces opérations sont conformes à l'intérêt de la Pharmacie [Adresse 3], à ses statuts et autres

doute persiste sur sa qualité à la lecture des documents produits au cours de l’enquête » et que « sa qualité de gérant n’est pas clairement établie ».

l'achat du matériel soit 1 400 francs par mois, à un prêt personnel de 50 000 francs soit 1 200 francs par mois, que dès la fin de l'année 1989, un découvert de 193 054,441 francs fut masqué par le gérant

. ; " alors que les motifs et le dispositif de l'ordonnance d'autorisation sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance précise avoir été rendue

clos les 31/12/2002 et 31/12/2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les

l'argent était, en 1994, détourné des comptes de l'entreprise puis redistribué ; que des montants ont même été précisés ; que, par contre, on ne trouve dans le dossier aucune indication sur le montant total

Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

Il en conclut que les seuls impôts exigibles au cours de sa période de gérance étaient l’IS de l’exercice 2017, dont la déclaration devait être déposée au début du mois de mai 2018, et la TVA de l’exercice

résiliation sans préavis du contrat de gérance mandat ; Que le contrat impose aux mandataires gérants de respecter les normes de l'exploitation de la chaîne FORMULE1 ; Qu'en effet, ces normes et

Y... et la société ELPD avaient fait valoir à l'encontre des motifs du jugement ayant relevé l'existence de plusieurs actes de location-gérance que si tant de locataires-gérants se sont succédés, c'est

. ; "aux motifs que, s'agissant des faits prescrits, " il est aujourd'hui définitivement acquis que c'est à la suite d'une déclaration faite aux enquêteurs le 19 octobre 1993 par Gérard Z..., gérant

sociale, l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL entraîne l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale ; que la réalité d'une activité professionnelle accomplie par