publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents

public administratif de l'Etat, avait été dissout en juin 2000, seul l'Etat, substituant l'établissement public administratif comme collectivité de rattachement, pouvait le cas échéant être tenu des obligations

Pour soutenir que le syndicat intimé, serait un établissement public administratif, et ne serait pas un établissement public industriel et commercial, l'URSSAF,dont la décision de rejet comme celle de

était enregistré par l'INSEE, dans la catégorie juridique 7353, en tant qu'établissement public administratif (EPA), -un tel établissement public administratif, est expressément exclu du bénéfice de

, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que précisément, un EPLEFPA n'est pas une entreprise du secteur public (EPIC) mais un établissement public administratif (EPA) ; QUE

été épargnés sur le compte épargne-temps ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement

Selon le troisième de ces textes, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce

2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "ont droit aux "allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents des établissements

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'établissement public administratif France travail

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du

termes de l'article L.351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 novembre 1982 applicable à la date de la décision attaquée : "Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

territoriale, en sa version applicable en l'espèce, l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics

public administratif Ile-de-France mobilités, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Considérant ce qui suit : Sur les moyens relatifs à la qualification de Pôle emploi d'établissement public administratif : 1.

publics administratifs et que le recours formé contre la désignation de M.

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents