et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; 2°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements

Y... et cinq autres salariés, faisant partie du personnel éducatif de l'association Protection de l'enfance, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services

Y... en qualité de délégué syndical d'établissement, le jugement retient que l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

et services pour personnes inadaptées et handicapées alors que, selon le moyen, l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ayant prévu la suspension à

et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 5 décembre 2005) de l'avoir débouté

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, aux unions des associations familiales ; que cet accord a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que le 10 novembre 2004, a été

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'elle est exclusive de l'application des autres

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient d'une indemnité "en fonction des sujétions spécifiques

X... conduisait des véhicules de transports en commun, la cour d'appel a violé l'annexe 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

'éducateur spécialisé par la société Mission éducative, d'insertion, de travail et d'intervention sociale (MEITIS), qui applique la convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

de service pour personnes inadaptées et handicapées et a estimé que les parties avaient entendu appliquer la convention collective précitée dans leurs rapports contractuels; que le moyen n'est pas

et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 à cette convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire et

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même mention ; que l'Association lui ayant refusé

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3 juillet 2000, l'association IMC de la Loire a remis en main propre à Mme X... un courrier daté du 19 juin précédent la convoquant à un entretien

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait occupé

Aux termes de l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : « Des autorisations exceptionnelles d'absences

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 11-1 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements