Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

d'enfants entre Etats membres et, en cas d'enlèvement, à obtenir que le retour de l'enfant soit effectué sans délai, l'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

de l'Etat (l'AJE) à verser une certaine somme à chacun des requérants. 6.

cependant les directives 89/48 CEE, 92/51 CEE et 1999/42 CEE sont claires, à savoir que les connaissances et compétences doivent être attestées par un diplôme, un certificat ou un titre délivré par l'Etat

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave

formé par : - PISANI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA XV) POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELLE-CI AVAIT ENTRAVE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y...

par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, la cour d'appel, qui a justifié sa décision par le caractère mineur de l'entrave en cause, s'est prononcée par un motif inopérant, privant

sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées par l'article 30 du Traité de Rome; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves

aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreurs; qu'une telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver

aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur; qu'une telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver

mais à ce que sa rédaction définitive, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel, diffère à la fois de celle du projet initial déposé par le Gouvernement que de celle proposée par le Conseil d'Etat

RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; "ALORS QUE NUL N'A LE DROIT D'ENCLORE

désignation des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité

au 20 novembre 1998, soit après les deux saisies, sans rechercher si la présentation à l'encaissement ne pouvait pas être antérieure à la présentation en chambre de compensation de la Banque de France