DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET n° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT

EST DESTINE "A USAGE D'AGREMENT", LA PARCELLE EST ENCLAVEE DANS LA MESURE OU, INITIALEMENT "EN NATURE DE VIGNE", ELLE NE PEUT, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE, RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA

VU LE RECOURS EN TIERCE-OPPOSITION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, PRESENTE POUR MME X..., DEMEURANT ... ...

ET SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU Y INCLURE LES DESORDRES EVENTUELS A VENIR OU AU CONTRAIRE LIMITER SES EFFETS AUX DESORDRES CONNUS AU JOUR DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

ETE VICTIME LE 21 AOUT 1967 ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LUI-MEME ET NOVEL, ASSURE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA SAVOIE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "BUREAU DE RECHERCHES

; QU'ELLE AVAIT PRIS EN CHARGE DANS LA PROPORTION DE 50 % LE MONTANT DES PRIMES ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, EFFECTUEE LE 18 JUIN 1976, A DECIDE D'INCLURE

DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT

INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT

il n'existe aucune équivalence permettant à un instructeur paramoteur (cas de Emmanuel X...) de pratiquer des baptêmes de parapente et, d'autre part, si la formation à la pratique du paramoteur peut inclure

FORFAITAIRE, ETAIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LES INTERESSES, EN TOTALITE OU DANS UNE MESURE PRECISE, POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES ET EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE ;

DATE DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE VERPIOT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A SOLLICITE, LE 12 MAI 1969, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE; QU'IL N'ETAIT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, AINSI QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT L'AGENT JUDICIAIRE ETAIT

CAISSE A ASSIGNE DAL FITTO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT DANS LE DERNIER ETAT

VU LE POURVOI ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR

CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT ETAIT