et le huitième étage étaient des parties communes ; que l'assemblée générale du 18 janvier 1968 a décidé d'établir une nouvelle division de l'immeuble et que, par acte notarié du 4 octobre 1968, publié

Un acte modificatif de l'état descriptif de division a été établi le même jour, suivi d'un acte rectificatif du 3 juin 2015 créant un lot n° 314 issu des parties communes, consistant en une terrasse, réuni

aura la propriété exclusive et particulière des locaux compris dans son attribution" et l'état descriptif de division, inclus dans le règlement de copropriété ainsi que l'ont constaté les premiers juges

de division reçu par Maître [P], Notaire à [Localité 1], le 6 mai 2008 et le modificatif d’état descriptif de division reçu par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 1] le 15 novembre 2021dire si une autorisation

X... et Mme Y..., propriétaires de lots dans l'immeuble situé [...] et d'un lot composé d'un premier étage, d'un deuxième étage et d'un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la [...] , ont

générale du 17 juin 1981 avait pris acte de l'emprise de ce dernier sur ces parties communes et qu'enfin un projet d'acte modificatif de l'état descriptif de division avait été établi, en 2005, à la demande

de division d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation et de bureaux, pour lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice d'une activité commerciale dans le local qualifié de boutique

de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une

de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une

Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5. 4.

, notaires associés, d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, décidé de l'attribution de lots de copropriété ou paiement de soulte et prévu que les lots non attribués devraient

Y... n'avait jamais soutenu devant la cour d'appel qu'il était propriétaire des lots n° 1 et 9 de l'état descriptif de division de l'immeuble des [...] à l'Escarène, qu'il avait pris soin de préciser,

[M] [F] est propriétaire d'un appartement du premier étage et d'une cave dans la copropriété [Adresse 1] à [Localité 6]. M.

français sur le fondement de l'article 2450 du code civil, et d'avoir condamné l'Etat français représenté par l'agent judiciaire de l'Etat à procéder à la suppression des corrections apportées à la formalité

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un lot n 52 comportant un appartement au premier étage

de division-règlement de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6, situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à n° 12, situés

aux droits de laquelle se trouve la société Cabinet France immobilier, a consenti à Mme X... un bail portant sur un appartement n 4, et dans lequel il était stipulé que le bailleur avait conclu, avec l'Etat

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) que la société civile foncière 67 est propriétaire de cinq lots d'un immeuble en copropriété que l'état descriptif