Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU

PAS OPPOSABLE, AU MOTIF QUE DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE 1962, IL AURAIT ETE SEUL HABILITE A AUTORISER L'EXPLOITATION DU FILM ET A FIXER LES REDEVANCES AFFERENTES A CETTE EXPLOITATION, A EMIS UN ETAT EXECUTOIRE

SOMME DE 97.749 F ET A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 16 AOUT 1978 QU'IL AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROMOWINES DEVANT LE TRIBUNAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEAUSOLEIL, représentée

COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE GENDARME AUPIAS ET UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GASTON, LEQUEL EST ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE UN ETAT

ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X...

N'AURAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION, ET AURAIT EFFECTUE LA FORMALITE PRELIMINAIRE A LA SAISINE PREALABLE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, QUI AURAIT ETE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'ETAT

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE; ATTENDU QUE POUR DIRE RECEVABLE L'APPEL FORME TARDIVEMENT PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'UN JUGEMENT ANNULANT DES ETATS

10570 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

LE 9 MARS 1973 PAR UN DE SES CONDISCIPLES, M MICHEL X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE UN ETAT

A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR UN MONTANT DE 97 415,68 F PAR UN ETAT

A PERCU, POUR 21 VACHES LAITIERES, UNE PREMIERE FRACTION DE LA PRIME S'ELEVANT A 11 663,80 F ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 14 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z...

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE LA CREANCE DE LA CAISSE A LA SOMME DE 33 FRANCS PAR SENTENCE DU 3 OCTOBRE 1966 ; QU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE L'URSSAF FIT ETABLIR LE 15 NOVEMBRE 1967 UN ETAT

14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES, EN DEHORS DE LA TRANSFORMATION EN ETATS

DE FOIN ET ATTELEE A UN TRACTEUR, APPARTENANT A FORTERRE ; QUE DES BALLES DE FOIN ENFLAMMEES, TOMBEES SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, COMMUNIQUERENT LE FEU A LA FORET ; QUE FORTERRE A FAIT OPPOSITION A L'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président

REPARATION A LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER LE MINISTRE DU BUDGET A DELIVRE, LE 26 DECEMBRE 1980, CONTRE CELLE-CI ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE QUI GARANTISSAIT SA RESPONSABILITE UN ETAT