Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de l'administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.

Article 3

—

L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire

Article 24

—

Objets flottants, épaves et récupération d'éléments du lanceur.

Article 2

—

La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat général.

Article 4

—

La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat technologique.

Article 9

—

Les sujets des épreuves écrites sont établis en fonction des programmes de la classe de troisième, en tenant compte des spécificités des classes de troisième de l'enseignement agricole.

Article R954-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

. * 911-3 en tenant compte :

Article D6132-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Code de la santé publique

Le président présente annuellement à la commission médicale de groupement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.

Article R821-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 2.

Article 422-231

—

Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros.

Article R543-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Article R242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du même code ; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats

Article 10

—

La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les

Article R743-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 84

Code de la sécurité sociale

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Article 9

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l'organisme pour une durée minimale de quarante ans à compter de leur élaboration selon des modalités définies par circulaire ministérielle et en

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