L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.

membres de la communauté européenne ou encore des Etats tiers et rejeter les demandes de l'Administration ; "aux motifs que, "en droit, le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens.

de l'autopsie et de l'expertise balistique que Philippe A... a été touché en pleine poitrine d'une seule balle tirée du bas vers le haut ; que cette balle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé

Par acte du 22 novembre 2023, madame [M] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 15 janvier 2024, monsieur [V] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 11 janvier 2022, monsieur [A] [T] a saisi le tribunal d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service

code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

, à la juridiction saisie en second lieu de surseoir d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, auquel cas le tribunal saisi en second lieu a l'obligation de

articles L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats

également les agents considérés à retenir, à titre préventif, tous objets affectés à la sûreté des pénalités.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 196 410, 09 francs le montant du préjudice subi par Jean-Michel X..., soumis au recours de l'Etat

Par acte du 11 août 2023, madame [L] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

qu'il a exposés en cause d'appel ; "alors que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par acte du 26 octobre 2023, monsieur [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

statuant pas sur cette infraction expressément visée dans l'ordonnance de renvoi et en ne statuant pas ainsi sur les demandes formées par l'INAO de ce chef, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine