Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

, et qui a la possibilité de se rendre à l'étranger ; qu'il s'ensuit que les appels enregistrés sous les n° A02/00164 à A02/00165 sont en voie de confirmation ; "alors que la personne mise en examen

, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et, encore, violé l'article 455 susvisé, procédé sous l'apparence d'un défaut de motivation, à une véritable révision de la décision étrangère

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestations au titre de sa fille [L], alors, selon le moyen : 1°/ que les étrangers

d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive d'instance alors que la signification à parquet des personnes domiciliées à l'étranger

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger

, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable

de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'est nul de nullité absolue le contrat de prêt stipulé remboursable en monnaie étrangère

et de la réunion des conditions de l'exequatur sollicité, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le ministère, alors : « 1°/ que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne

fonctions syndicales de Mme [U] ne peut lui être préjudiciable, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers