Maître [N] [Q] désignée en qualité de liquidateur a cherché des repreneurs pour le fonds de commerce qui avait été évalué par M.

du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires dans la région où des régions comparables, mais plus spécialement à l'intérieur du mouvement Leclerc et ils devront

elle-même, de réaliser sa garantie, notamment par la vente du fonds de commerce ; que la société GELIED ne versait aux débats aucune pièce susceptible de permettre l'évaluation du fonds de commerce de

En premier lieu, le service a évalué le fonds de commerce de la société Melonet à raison de 19% du chiffre d'affaires de la société, en application des principes en usage au sein du groupement Intermarché

[J] et [U] à lui verser 150 000 € sauf à parfaire en ordonnant une expertise judiciaire afin d'évaluer le fonds de commerce de la société Vanhoutte ; elle demande le rejet de la demande reconventionnelle

A a acquis un fonds de commerce d'officine de pharmacie à Billy-Montigny le 29 décembre 2006 pour la somme de 1 050 000 euros, dont 1 046 000 euros d'éléments incorporels.

, le tribunal a évalué son fonds de commerce de pharmacie à 720 000 euros.

Y... du groupe Parfumerie ces affaires en détail, après avoir fait établir par un consultant une étude très précise du groupe OPA Distribution comportant une analyse financière et une évaluation des fonds

Le moyen n'est donc pas fondé.

A... n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée (conclusions de M. A... p. 9), si, astreint à céder son fonds de commerce sous la contrainte, M.

de commerce, Ordonné une expertise confiée à Madame Anne-Marie D...- E... avec mission de fournir à la cour tous les éléments permettant d'apprécier la valeur du fonds de commerce exploité 26 et 28

de commerce évaluant ce fonds à une somme bien supérieure ; 3 / qu'en décidant de retrancher de la valeur du fonds, celle de la marque d'usage, au motif qu'un arrêt de la Chambre commerciale de la

tout justificatif de cette valeur, - dans l'attente, instaurer une mesure d'expertise afin d'évaluer le fonds de commerce évoqué sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile - condamner

Or, quelle que soit la méthode d'évaluation du fonds de commerce, la valeur de celui-ci couvre en effet nécessairement la totalité de ses éléments corporels et incorporels.

de cause, l'évaluation du fonds de commerce n'a pas été réalisée de manière contradictoire et sa déconfiture ne peut être reliée à l'accident si on considère que M.

Monsieur Z... afin de le voir condamner sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire évaluée

de commerce ; que l'évaluation du fonds de commerce part nécessairement soit du chiffre d'affaires soit des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité commerciale ; que pour l'établissement du prix

Sur le préjudice de l'EURL Les mégalithes: L'EURL Les mégalithes a fait évalué le fonds de commerce et l'ensemble immobilier par un cabinet d'expert comptable.