de la Martinique, d'une partie d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; Attendu que la société Pastel fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité principale d'éviction

; que la SCEA La Comblette propose le versement de l'indemnité d'éviction telle qu'elle a été envisagée par l'expert, soit la somme de 1 272 000 € ; qu'au vu de l'expertise et de la proposition de la

Il résulte de ce qui précède que l'action en paiement de l‘indemnité d'éviction introduite par la sarl Chronolav le 13 mai 2009 est prescrite. Le jugement est sur ce point confirmé.

Par jugement du 20 mai 2019, après transport sur les lieux le 11 juin 2018, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès

Par jugement du 24 juillet 2017, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction revenant à M. J...

T... devra rapporter à la succession l'indemnité d'éviction versée par le Conseil Général à la suite du redécoupage de l'axe routier [...]-Corseul, indemnité destinée à Monsieur X...

comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant souverainement choisi la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d'appel, qui a pratiqué un abattement sur l'indemnité d'éviction

immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation du bail commercial les liant, avec versement au locataire d'une indemnité d'éviction

juin 1999 est régulière, de rejeter leurs demandes tendant à voir dire que la société X... est occupante sans droit ni titre et de juger que cette société est titulaire d'une créance d'indemnité d'éviction

10 août 2011 ; qu'un arrêt du 26 janvier 2012 a annulé les délibérations critiquées, déclaré les sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités responsables des conséquences préjudiciables de l'éviction

Z... a fait assigner Mme X... en fixation de l'indemnité d'éviction ; que Mme X... a présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état

peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie d'éviction

pour solder sa dette, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la déchéance du droit de la locataire au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction

cette nullité, le juge ne peut accorder au salarié qui sollicite sa réintégration dans l'entreprise qu'une indemnité correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant la période d'éviction

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

Pareil au même", aux droits de laquelle se trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé, le 26 septembre 1989, à la locataire avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction

Ordonner la compensation judiciaire entre les sommes dues par FRANCE MODE et l'indemnité d'éviction et ses accessoires.