Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris Avant le 1er janvier 2020, si l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi, elle peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande des

complémentaire de 30 000 francs ; "2 ) sursis à statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul

de 5 000 000 francs au groupement et ce avec exécution provisoire" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que cette provision avait été fixée non pour le lot n° 18, mais pour les "autres lots", la

Ainsi, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire ordonnée, le demandeur doit rapporter la preuve que cette exécution provisoire serait interdite par la loi, ce qu'il ne soutient pas ou que l'exécution

du 21 décembre 1990 et de pollution de rivière mais a ajourné le prononcé de la peine ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende et lui a interdit

Z... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts

provisoire ; Sur la demande d'arrêt total de l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire ordonnée dans le jugement rendu le 5 mai 2022 ne peut être arrêtée, conformément aux dispositions

, l'exécution d'un titre émis par le comptable public; qu'en l'espèce, le juge des référés a autorisé le sursis à la vente d'un bien dans le cadre d'une action en recouvrement des taxes sur le chiffre

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque

; "alors qu'en application de l'article 145 du Code de procédure pénale, en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter

à cette dernière de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits des consorts E..., quand ces derniers, tiers au contrat, étaient fondés à invoquer l'exécution défectueuse

1975, à compter du 30 mars 1987, date d'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé du jugement du 30 janvier 1987, assorti de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Elle soutient que l'exécution provisoire du jugement entraînerait son arrêt de mort économique dès lors qu'il y a lieu de prendre en compte le montant total des condamnations prononcées au profit de l'ensemble

Le 14 octobre 2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets

Elle soutient que l'exécution provisoire du jugement entraînerait son arrêt de mort économique dès lors qu'il y a lieu de prendre en compte le montant total des condamnations prononcées au profit de l'ensemble

Elle soutient que l'exécution provisoire du jugement entraînerait son arrêt de mort économique dès lors qu'il y a lieu de prendre en compte le montant total des condamnations prononcées au profit de l'ensemble

Z... en détention provisoire, que l'audience consécutive au cours de laquelle il devait être statué sur le placement en détention provisoire a été organisée en visioconférence, que dès le début de l'audience

Iden-Otec de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire - déclarer la société Axa France IARD irrecevable et en tous les cas mal fondée en sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire

provisoire, par jugement du 6 mars 1991, en y ajoutant l'allocation de dommages-intérêts au profit de la société Finin ltd pour réparer les imputations diffamatoires dont elle avait fait l'objet au cours

, de sorte que la destruction et la reconstruction de la villa sont illégales et qu'ainsi, l'exécution provisoire est interdite par la loi au sens de l'article 517-1 du code de procédure civile.