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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 430 résultats pour « exception d'illégalité d'arrêté préfectoral »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 9

—

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

Article T 47

—

. - Chaque installation individuelle de stand doit comporter un robinet d'arrêt général, qui peut être le robinet d'arrivée du gaz au compteur.

Article 38

—

prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement montre que les obligations fixées aux articles 17, 22 et 43 peuvent être respectées, une teneur en oxygène différente peut être fixée par l'arrêté préfectoral

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt

Article D693-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code rural (nouveau)

“ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières, doivent présenter au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané.

Article 5

—

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

Article 34-4

—

La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

Article 32

—

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article 4

—

Le programme de chaque épreuve est annexé au présent projet d'arrêté.

Article 695-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

LEGIARTI000029309367

—

(CP Orléans Saran) Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Troyes

Article 252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.

Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Article 33

—

En cas d'arrêt inopiné du téléphérique et de constat de l'impossibilité de sa remise en route au moyen des commandes d'exploitation liées au service normal, les prescriptions suivantes sont respectées.

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 63 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident.

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

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