X..., maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers, étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, celui-ci a assigné le franchiseur devant le tribunal de la procédure

; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution à lui régler les sommes qui lui sont dues par

les mêmes parties et non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première

Ou ce taux est-il exclusivement attaché à la personne du créancier victime, de sorte que la créance du fonds est assortie d'intérêts au taux légal prévu pour les autres créances ?

Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 qui n'était pas garante de cette banque ; 2°/ que la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier,

résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

inscrits ou opposants suivant leur rang" ne pouvait s'entendre que comme imposant à la Banque Monod de ne payer le prix au vendeur qu'après avoir désintéressé les créanciers nantis ayant manifesté leur

siège est [...] , venant aux droits de la société Entreprise 3 D, contre deux arrêts rendus le 21 septembre 2017 et le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant

déclaré sa créance au passif de la société ICAP le 22 février 1993 ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception de compensation invoquée par la société Foncière Etoile, que cette dernière ne

/ de la société Les Presses de Lutèce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris, 3 / de Mme Isabelle X..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers

I... en exécution de cet arrêt ; que le principe de créance doit s'apprécier à la date de l'acte authentique passé le 24 janvier 1997, par lequel E...

forcée ne peuvent être mise en oeuvre que par le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation, la créance née de l'application

AGS CGEA d'[Localité 5], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 20-18.484 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant

liquide, devenue exigible par le rejet de la voie de recours et en ce qu'il désigne expressément les débiteurs de la créance tant en la personne de M.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour s’opposer à la fin de non-recevoir adverse, la société EOS France fait valoir que la cession de créances est opposable à M.

En cas de defaillance du debiteur de la creance garantie et huit jours a pres une mise en demeure restee sans effet, le creancier affecte les fonds au remboursement de sa creance dans la limite des sommes

Le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte et qui concerne des créances de nature salariale