de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir dit qu'il existait un trouble manifestement illicite, et d'avoir ordonné l'expulsion

l'exclusion de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur ne peut opposer une clause d'exclusion que s'il justifie l'avoir portée à la connaissance de son assuré au

A..., très actif pour l'exclusion de M. X..., et en troisième lieu, les absences de MM.

deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien indivis par les indivisaires y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement

charge de l'accident au titre des accidents du travail est inopposable à l'employeur ; que, dès lors, en relevant que la Caisse s'était bornée à mettre en oeuvre une simple "expertise sur pièces" à l'exclusion

nues-propriétaires, a donné verbalement ces locaux en location à la société Promosac ; Attendu que Mme D..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion

l'indemnisation des dommages subis par les consorts J... ; "alors que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre - ou le cas échéant ses ayants droit - sauf limitation ou exclusion

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

de garantie, de sorte qu'en énonçant que l'assureur invoquait "la clause d'exclusion résultant du paragraphe 46", ce qui impliquait qu'il n'invoquait pas les autres chefs d'exclusion, la cour d'appel

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.

intervenue après que Mme S... soit revenue de la cuisine, avait été aussitôt suivie de la création d'une boule de feu et d'un souffle qui les a projetés en arrière et que c'est à la suite de cette explosion

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et de le condamner

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la