nécessairement applicable, dès lors qu'ils répondent effectivement, et en tous points, à cette définition ; qu'il en est ainsi du Rhuma'patch, à partir du moment où ce produit est, tout à la fois, présenté

donc recevable; qu'elle est fondée sur l'absence de transmission d'un savoir-faire qui est la cause du paiement des redevances; que la franchise est la «réitération de la réussite»; que le franchiseur

l'acte est commis est juridiquement indifférent et ne peut caractériser la surprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors légalement considérer que la surprise était caractérisée par le fait que Pierre

occupant sans droit ni titre de la parcelle E [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] (Rhône) ; En conséquence, - PRONONCER son expulsion ainsi que tout occupant de son chef, y compris avec le concours

X... sera donc déclaré coupable de ce chef ; "et aux motifs que la prévention reprend une liste des différents employés pouvant ne pas être titulaire de carte professionnelle ; que certains sont déclarés

du 27 novembre 2006 est également un courrier au juge d'instruction à entête de la CPNE-EE, par lequel M.

LEGUMES ET POMMES DE TERRE, PRIMEURS DE LA REGION MALOUINE (LE SYNDICAT), LESQUELS ETAIENT TENUS DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT A CE MARCHE LORSQU'IL S'AGISSAIT D'ACHATS EFFECTUES DANS LA ZONE D'ACTIVITE

décision de l'Etat et de la SNPE est indépendante des conséquences directes de l'explosion, ce qui est exclusif de tout lien de causalité avec les préjudices nés de cette décision ; que par ailleurs,

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le quatrième moyen proposé pour M.

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le tribunal correctionnel avait statué sous une forme irrégulière par un seul et même jugement. 11.

été prorogé au 7 mai 2002; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 21 mai 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est

, sa rémunération n'est pas connue, il n'est donné aucune indication sur les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de sa mission ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est

d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits

(SDV), dont le siège est ..., représentée par la société Bollore, II.

en qualité d'entreprise sous-traitante, l'évacuation de déblais et gravats sur des chantiers, prévoyant en son article 3-1 qu'Edmond Y... s'engage à réserver à la société TBO ses services à titre exclusif

F... lequel avait procédé à leur entretien d'embauche et leur avait fait signer leurs contrats de travail alors qu'il n'était pas le gérant de droit ; que de même pour la société RPO Carrelage, c'est encore

Relevant ensuite que l'influence déterminante de la société Umicore SA sur la société Umicore France n'est pas contestée, l'arrêt ajoute que, sauf à statuer ultra petita, la cour d‘appel est tenue d'appliquer

indiqué, force est de constater que le titre du livre ainsi que celui du chapitre ne visent pas expressément X... mais stigmatisent les pratiques des différents tribunaux de commerce dont celui de Boulogne-sur-Mer

sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte

[I] l'utilisation, non nécessairement exclusive, de ce véhicule. 15.