Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 90

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

Article D642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements publics à caractère scientifique

Article 251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus

Article L7343-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission

Article R1110-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 1110-9 est présent, et à condition que la parité soit respectée entre les membres issus de ces deux catégories.

Article R212-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour.

Article 75

—

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 2

—

La liste déterminant les établissements des collectivités locales dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

Article D711-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral

Article R2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.

Article D762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.

Article R4462-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 08

Code du travail

L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de l'art, les activités dont

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Code général des impôts

Ils fixent notamment : – la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ; – les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ; – les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

(CE) n° 1107/2009 pour lesquelles ce délai est de cent vingt jours.

Article R*1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.

Article 624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.

Article 6

—

l'équipement et les chefs de subdivisions territoriales de l'autre, et notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut, en tant que de besoin, donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'accomplissement

Article 18

—

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

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