1985 un bénéfice de 198 000 francs contre une perte de 394 000 francs pour l'exercice précédent et qu'à l'arrivée de M.

Faits et procédure 1.

caractère d'une faute personnelle (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs

X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

que la cour d'appel a dit qu'il devait bénéficier d'une pension d'invalidité pour maladie professionnelle dans les conditions définies par l'article 1234-3 B du Code rural ; Attendu que la CMSA fait

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste en récidive, l'a

Faits et procédure 1.

en commun, maintenu la résidence des enfants chez la mère et accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que les deux parties ont fait appel de cette décision ; que, le 18 décembre 1999, Mme

professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GECI INTERNATIONAL, partie civile, contre

sa profession de mandataire judiciaire ; "au motif que les faits actuellement reprochés ont été accomplis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que la mesure doit être

de la société Polangis Automobile (la société Polangis) a été condamné par arrêt du 25 mai 1994, devenu irrévocable, à une peine d'amende ainsi qu'au paiement à la commune de dommages-intérêts pour exercice

la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux sociétés ETC, Normatest et Sirac l'exercice concurrent de cette activité sans violer les articles 1382 du Code civil et 37 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021), Mme [W] a été engagée le 15 octobre 2003 par la société Colloquium (la société), en qualité de chef de projet.

en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir le point

X... de toutes ses autres demandes dirigées contre la société Skandia Life ; Aux motifs que « sur l'exercice par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes contre la société MMA, et tendant à sa condamnation, solidairement, avec M.

à exercer son droit de préemption. 4.

Xavier Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, l'a déclaré irresponsable

Faits et procédure 1.

et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte avec constitution de partie civile contre