, ces autorisations spéciales d'absence dont il n'est pas contesté qu'elles se rattachent à l'exercice d'un mandat syndical doivent être considérées comme temps de travail et payées comme tel, et donc

Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T. comme délégué syndical ; qu'un arrêt de la juridiction pénale du 8 mai 1980, devenu irrévocable, a condamné le directeur général de la

X... à prendre ses heures de délégation à un moment de la journée plutôt qu'à un autre sous peine d'être lésé financièrement après avoir rappelé la liberté d'exercice du mandat syndical, la cour d'appel

nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée ; qu'ainsi son article 2 restreint illégalement, et au-delà de l'habilitation donnée au gouvernement, les droits du salarié à l'exercice

pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; que l'activité syndicale de M.

syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement n'était pas dépourvue de lien avec l'exercice

X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement

Y..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie et délégués syndicaux permanents du syndicat Force ouvrière (FO), ont contesté le nombre de degrés de développement professionnel que leur employeur

nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice

ses fonctions pour être mis à la disposition d'une organisation syndicale, il n'avait aucun droit à leur versement ; qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que M.

ses fonctions pour être mis à la disposition d'une organisation syndicale, il n'avait aucun droit à leur versement ; qu'il a commis une erreur de droit en jugeant que M.

branche : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice

1990 à 2001 avant d'être affecté au centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

bénéfice des dispositions de l'article 26 de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, lequel prévoit que " des congés payés de courte durée sont accordés pour l'exercice

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que la note du secrétaire général de la mairie de Lille, du 15 avril 1975, arrêtant la liste des agents pouvant bénéficier de dispense de service pour l'exercice

En définitive, des éléments objectifs expliquaient les différences entre le montant des rémunérations et ne faisaient, dès lors, apparaître aucun lien avec l'exercice des mandats syndicaux.

L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DES CONGES PAYES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES POUR L'EXERCICE