soutiennent Jacques X... et Maurice Y..., l'existence de sanctions fiscales, prévues par l'article 1794 du Code général des Impôts et réprimant la fausse déclaration de récolte, ne créée aucun obstacle à l'exercice

Décision 2019-795 QPC - 05 juillet 2019 - Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] - Conformité

déduit que cette donation n'était pas opposable à la Banque, créancier hypothécaire dont les inscriptions sur l'immeuble saisi étaient antérieure à la publication de la donation, et justifiaient l'exercice

disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif de ce dernier ; que l'exercice de poursuites pénales à l'initiative d'un

], alors : « 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'homicide

procédure que le 24 mai 2013, le procureur général de Paris a notifié à Mme X..., de nationalité espagnole, un mandat d'arrêt européen délivré le 8 juin 2007 par un juge d'instruction de Madrid pour l'exercice

X... et S... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à compter du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait est donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » En l'espèce, les faits ont eu lieu le

de l'information judiciaire, alors : « 1°/ qu'en matière d'homicide volontaire, seul un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites peut justifier la suspension de la prescription de l'action

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ; qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants et sociétés du groupe Alstom

légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'exercice de poursuites pénales dans

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; Considérant

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'il ne ressort

G... aux autorités suédoises a été accordée le 13 avril 2018 à la suite d'un mandat d'arrêt européen du 14 février 2018 délivré à son encontre en vue de l'exercice de poursuites du chef de recel d'argent

remise de Mme Sieglinde X... veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général du parquet d'Augsbourg en vue de l'exercice

séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 380 du Code pénal ne met obstacle qu'à l'exercice

A B, de nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt international délivré le 23 février 2017 par le substitut du procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès aux fins de l'exercice de poursuites