des refus d'agents de police d'enregistrer ses plaintes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des dénonciations calomnieuses, de l'entrave à l'exercice

constitution de partie civile déposée par Mme [L] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau, contre personne non dénommée, des chefs de faux témoignage, entrave à l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur, la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive alors « que l'exercice

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, du chef d'entrave à l'exercice

la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice

d'autorité par dépositaire de l'autorité publique, escroquerie en bande organisée par personne chargée d'une mission de service public et complicité, faux en écritures publiques et usage, entrave à l'exercice

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'exercice

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant

DE LA JUSTICE M.

du droit d'agir en justice est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui exerce ce droit ; que pour condamner M.

Y... et la société ELPD font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les a condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice

X... à l'encontre d'huissiers dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de l'exercice de celles-ci, n'ont pas porté atteinte, directement ou indirectement, aux droits et intérêts communs de la profession

dans l'exercice de ses fonctions, sont d'une particulière gravité ; que leur répétition, qui "révèle un dévoiement ancré dans une pratique professionnelle et exprime une déloyauté majeure", justifie une

Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [M] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice

[C] et à la société Sodehpac la somme globale de 2 000 euros au titre du caractère abusif de la tierce opposition, alors « que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans les cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A VALOT POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE

la profession d'avocat, sont justifiées pour protéger le justiciable et pour garantir, par une connaissance satisfaisante du droit national, l'exercice des droits de la défense et qu'elles sont limitées