Codes de loi français

Article 1

Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).

Article L217-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

Article L217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.

Article Annexe art. 41

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article 3

Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation

Article 3

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Article L217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.

Article Annexe art. 26

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article 18

- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.

Article R261-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.

Article L141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Article D331-76-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.

Article 344 G sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

I. - Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de plateforme, conformément au troisième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D, les informations concernant : 1.