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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
Déterminer l'état de Mme [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
successive et non ceux à exécution instantanée ; que l'autorisation donnée par le porteur d'un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession de
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00212
1 mars 2023
à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
des mesures d'exécution contestées'; à titre subsidiaire, la nullité des mesures d'exécution et leur mainlevée'; à titre très subsidiaire, l'exonération de la majoration des intérêts légaux et la prescription
61372305cd580146774046e4
24 février 1998
Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300072
29 janvier 2026
La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre
6a225d87cdc6046d47384a19
Elle précise que les travaux réalisés n'ont pas affecté les gros murs ni les murs de refend, que l'existence d'une seule entrée ne signifie pas l'existence d'une seule boutique ou d'un seul lot interne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192
7 février 2018
Votre contrat de travail s'exerçait à ce titre au travers du mandat social que vous déteniez au sein d'Etoile ID.
6137242fcd58014677413543
3 mars 2004
provisionnel la somme de 500 000 francs à titre d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, pour la condamner, se prononce sur l'opposabilité au cessionnaire du
cr
613725b6cd5801467741ff4f
2 avril 1997
pénale, et insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable du délit d'abandon de famille, pour non-paiement d'une prestation due à son épouse au titre
Chambre 1-2
69fd81e5cdc6046d470495b5
7 mai 2026
dans son état antérieur aux frais exclusifs de la société des Silos ; * en tout état de cause - condamner la société des Silos à lui verser : - la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de la
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7458cdc6046d4774a311
28 mai 2026
Statuant à nouveau: A titre principal: Abaisser le taux d'IPP de 10 à 8% selon argumentaire du Docteur [G] ; A titre subsidiaire : Ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200376
17 mars 2016
saisi du titre exécutoire ; que faute d'avoir mis les parties en mesure d'en débattre au préalable, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 2°/ que
6079d3aa9ba5988459c59861
11 octobre 2005
." ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le fait dommageable, et par suite le point de départ du délai de prescription, était antérieur
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
- Dans le respect du code de déontologie médicale, rechercher l'existence d'un état antérieur (antécédents auditifs, psychiatriques, neurologiques ou autres) et s'il existe en décrire la nature et l'importance
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101431
14 décembre 2016
[U] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, antérieur à la vente du véhicule litigieux et rendant celui-ci impropre à sa destination, de telle sorte que
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00295
13 avril 2023
à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'existence de la cause d'un contrat à exécution instantanée s'apprécie à la date de sa souscription, celle d'un contrat à exécution successive
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