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137 844 résultats pour « existence d'un titre exécutoire antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Déterminer l'état de Mme [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

successive et non ceux à exécution instantanée ; que l'autorisation donnée par le porteur d'un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00212

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des mesures d'exécution contestées'; à titre subsidiaire, la nullité des mesures d'exécution et leur mainlevée'; à titre très subsidiaire, l'exonération de la majoration des intérêts légaux et la prescription

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Z..., employé en qualité d'ingénieur par la société Socotec chargé du contrôle technique des études de génie civil relatives aux réfrigérants atmosphériques et sollicité à titre personnel par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle précise que les travaux réalisés n'ont pas affecté les gros murs ni les murs de refend, que l'existence d'une seule entrée ne signifie pas l'existence d'une seule boutique ou d'un seul lot interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Votre contrat de travail s'exerçait à ce titre au travers du mandat social que vous déteniez au sein d'Etoile ID.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413543

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

provisionnel la somme de 500 000 francs à titre d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, pour la condamner, se prononce sur l'opposabilité au cessionnaire du

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

pénale, et insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable du délit d'abandon de famille, pour non-paiement d'une prestation due à son épouse au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e5cdc6046d470495b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans son état antérieur aux frais exclusifs de la société des Silos ; * en tout état de cause - condamner la société des Silos à lui verser : - la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de la

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau: A titre principal: Abaisser le taux d'IPP de 10 à 8% selon argumentaire du Docteur [G] ; A titre subsidiaire : Ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200376

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

saisi du titre exécutoire ; que faute d'avoir mis les parties en mesure d'en débattre au préalable, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 2°/ que

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59861

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

." ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le fait dommageable, et par suite le point de départ du délai de prescription, était antérieur

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Dans le respect du code de déontologie médicale, rechercher l'existence d'un état antérieur (antécédents auditifs, psychiatriques, neurologiques ou autres) et s'il existe en décrire la nature et l'importance

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[U] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé, antérieur à la vente du véhicule litigieux et rendant celui-ci impropre à sa destination, de telle sorte que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00295

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'existence de la cause d'un contrat à exécution instantanée s'apprécie à la date de sa souscription, celle d'un contrat à exécution successive

Source officielle

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