S'il n'est pas contestable que Me X...a traité des dossiers que lui envoyaient la société CRONOS puis la société INTRUM JUSTITIA, elle ne peut prétendre à l'existence d'une convention d'honoraires fixant

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné, est déterminée au regard des seules conditions d'exercice de l'activité, indépendamment de l'existence

X... avait été informé de l'existence d'une convention collective prévoyant une période d'essai sans même rechercher si le salarié n'avait pas été en mesure de prendre connaissance de la convention collective

s'imposait pas en l'absence, dans les énonciations écrites de l'engagement litigieux, de toute mention faisant référence à un contrat initiative-emploi ; 2 / que le contrat initiative-emploi postule l'existence

des dettes contractées pour son exploitation ; qu'en se bornant à faire état de ce que Mme X... et sa soeur avaient exploité le fonds de commerce appartenant à Marie-Xavière Y..., sans constater l'existence

tacite de découvert sans fournir aucun motif de nature à caractériser l'existence d'une telle convention et en déduire que l'action que l'action du CREDIT LYONNAIS n'était pas forclose, la Cour d'appel

CAPITAL fondait exclusivement sa demande en paiement sur les seules dispositions de l'article L. 131-35 13 du Code monétaire et financier, qui régit l'opposition au chèque, sans nullement invoquer l'existence

d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, le premier président a pu déduire d'un échange de lettres entre Mme X... et son avocat l'existence d'une telle convention

que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Crédit lyonnais contestait formellement dans ses conclusions d'appel l'existence

la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que l'existence

[F] pour établir l'existence d'une convention implicite, les juges du fond ont violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code), ainsi que les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 26 août 2003), qui a constaté que la clause de la convention

Christophe X... ont repris la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994) d'avoir écarté l'existence d'une convention de forfait

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence

Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

attaqué (Agen, 28 juin 2000, sur renvoi de cassation, arrêt du 20 janvier 1999, n° 363 D) de rejeter partiellement sa demande de rappels de salaires, alors que la cour d'appel aurait retenu à tort l'existence

[X] le 17 octobre 2012 ; ALORS QUE l'existence d'une convention d'assistance bénévole suppose un accord de volonté sur la prestation bénévole ; que pour retenir l'existence d'une convention d'assistance

même de rapports juridique portent sur un point de fait et sont dès lors susceptibles de constituer un aveu de l'existence d'une convention, même en matière civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre