et a en conséquence "confirmé la décision du tribunal d'instance de Forcalquier qui a exclu cette créance professionnelle du plan de redressement judiciaire civil de M.

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en tenant compte de cette allocation pour apprécier les capacités de remboursement de M.

Par courrier du 18 septembre 2025, Madame [V] [H] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

Rappelant ensuite que le compte courant créditeur de l'associé d'une société ne constitue pas, pour lui, un bien professionnel, même s'il en est le dirigeant et même si ce compte est bloqué, puisqu'il

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle

était entre les mains de la justice au vu de ses dettes et de son manque de réussite professionnelle ; qu'il est vrai que la présence d'un avocat donnait de la densité et une plus-value évidente à toute

de vente de son officine de pharmacie située à [...], bien personnel, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette

34,32% de la dette totale des droits de mutation existant au 1er janvier de chacune des années visées.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences

aucune dette au 1er janvier 2010, au motif que l'annulation du compromis de vente n'avait été conclue que par convention du 18 février 2010 qui prévoyait une restitution en avril 2011, quand l'existence

[P] alors, selon le moyen, que la nullité d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la

professionnelle.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

Il expose également que le paiement de certaines dettes professionnelles postérieurement à cette date ne permet pas de démontrer l'existence d'une activité commerciale de nature à remettre en cause l'appréciation

pas un caractère purement accessoire, le juge du fond a privé sa décision de base légale; alors que, deuxièmement, en l'absence d'un titre émanant du débiteur dont il résulte une reconnaissance de la dette

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé